Le domaine publique, principalement constitué des trottoirs et de la chaussée, doit être comme son nom l’indique destiné à l’usage du publique.

Son utilisation privative, pour quelque raison que ce soit, doit toujours faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Ces autorisations sont toujours délivrées à titre précaire, révocable et personnel.
Elle ne peuvent pas donc faire l’objet d’une quelconque transmission, sous-location ou transmission à des tiers.
Les autorisations sont délivrées par le service Foires et Marchés.
La demande doit être faite un mois avant la date prévue de l’installation.
Elle donne lieu à perception d’une redevance annuelle exigible en une seule fois conformément aux tarifs fixés.