Demande de Certificat de non gage

Couramment appelé certificat de non gage, un certificat de situation administrative (CSA) est un document nécessaire à la vente ou la session d'un véhicule d'occasion immatriculé en France.
La fourniture par le vendeur d'un certificat simple de moins de 15 jours indiquant l’absence de gage et d’opposition est indispensable pour pouvoir effectuer un transfert du certificat d’immatriculation.
Dans le cas où le véhicule concerné par la demande est gagé, il est nécessaire de se rendre en préfecture pour retirer un certificat de situation administrative détaillé sur lequel sont reportées toutes les informations relatives à la situation du véhicule.